www.decathlon.mq - janvier 2020

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société IKABAM - DECATHLON, Société par Actions Simplifiée SAS au capital de 255.000 €, dont le siège social est situé 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin sous le numéro 428 143 317 (ci-après "IKABAM") pour l'utilisation du site internet www.decathlon.mq créé et ouvert par IKABAM. Le Site désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.decathlon.mq.

L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

ARTICLE 1 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, decathlon.mq se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, decathlon.mq informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients decathlon.mq par téléphone ou email.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Comment passer une commande sur decathlon.mq ?

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • - l'Internaute remplit son panier de produits,
  • - l'Internaute choisit son mode de livraison,
  • - l'Internaute choisit son mode de paiement,
  • - l'Internaute effectue sa demande de paiement,
  • - l'Internaute reçoit ensuite de decathlon.mq un e-mail d’enregistrement de sa commande,
  • - Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par decathlon.mq de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, decathlon.mq enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en Martinique.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur decathlon.mq s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

decathlon.mq vous permet de prendre connaissance des prix des produits pratiqués dans les magasins DECATHLON de Martinique.

En outre, l'Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins DECATHLON ne sont pas applicables aux achats sur le site decathlon.mq et inversement.

Quels sont les moyens de paiement ?

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, en 3Xou 4X par carte bancaire (selon spécificités détaillées ci-dessous). L'internaute peut également procéder au règlement de ses achats via carte cadeau Decathlon ou e-cheque fidélité DECATHLON. Decathlon.mq garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec TOP 3

Le paiement en TOP 3 : vous pouvez régler votre commande en 2, 3 ou 4 fois sans frais grâce à notre banque Crédit Agricole. Offre réservée aux particuliers porteurs de la carte bancaire CB pour un achat compris entre 150€ et 4000€ réglable dans un délai de 90jours. Pièces à fournir pour le dossier : Carte avec une date de validité supérieure à la durée du financement + carte d’identité en cours de validité.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet TOP 3 de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies afin que vous puissiez les lire et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et notre partenaire bancaire.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Credit Agricole, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Credit Agricole, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Credit Agricole se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande correspondant à un tiers ou un quart de la commande;
  • - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
  • - Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 02/05/2019, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 02/06/2019 et le 02/07/2019

  • - Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 02/05/2019, vous payez un apport de 150€ puis 3 mensualités de 150€ le 02/06/2019, le 02/07/2019 et le 02/08/2019.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles.
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Siège social : Credit Agricole Rue Case Nègres Place d’Armes - 97232 LAMENTIN. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit RCS Fort-de-France 313 976 383. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires d’Assurances sous le numéro 07 024 140.

Chaque Internaute doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

L'Internaute aura la possibilité d’utiliser une ou plusieurs cartes cadeaux Decathlon pour régler tout ou partie de sa commande sur decathlon.mq.

Il pourra, en fonction du montant de la commande, soit :

  • Utiliser une partie du montant de sa carte cadeau
  • Utiliser plusieurs cartes cadeaux
  • Utiliser l'intégralité du montant de sa carte cadeau disponible et compléter par un autre moyen de paiement

Il est précisé que la carte cadeau ne peut être utilisée sur le site que 24h après son activation en magasin.
Enfin, l’Internaute a la possibilité d’utiliser un ou plusieurs E-chèques Fidélités Decathlon, pour régler tout ou partie de sa commande sur decathlon.mq.
Seuls les E-chèques Fidélité reçus par e-mail sont acceptés pour régler une commande effectuée sur decathlon.mq. Ils comportent un code à 16 chiffres et un code pin à 4 chiffres, à renseigner sur la page paiement, lors du passage de la commande.

Decathlon.mq se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

 

 

 

POUR LES UTILISATEURS DE LA BORNE INTERNET EN MAGASIN (SI DISPONIBLE)

Dans l'hypothèse où l’internaute effectue sa commande via une borne internet mise à sa disposition dans l’un des magasins DECATHLON proposant ce service, le paiement s'effectuera en caisse du magasin. Dans ce cas seront acceptés en caisse les moyens de paiement suivants : carte bancaire, avec une carte bleue, Visa, Mastercard, chèque, espèces, e-chèque fidélité, carte cadeau Decathlon et Illicado, chèques cadeaux TIR GROUPE, CADHOC, carte CETELEM, carte ACCORD, carte Trocathlon.
Pour procéder à un paiement en caisse, l’Internaute doit cocher la case « paiement en caisse » au moment d’effectuer son choix de paiement et suivre les instructions décrites sur l'écran. Preuve de la commande/paiement.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre decathlon.mq et l'Internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès sur le site decathlon.mq dans l'espace "Mon compte". En tous les cas, decathlon.mq recommande à l'Internaute de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Où livre-t-on ?

Les produits ne sont livrables qu’en Martinique à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande.

Livre-t-on dans les adresses collectives ?

Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de decathlon.mq pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment, il est donc important que l’internaute prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, decathlon.mq n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que les ilets du Robert en Martinique, ...), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par decathlon.mq. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, decathlon.mq ne prenant pas en charge ce surcoût.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date validation de la commande par le site et en jours ouvrés. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers decathlon.mq. Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours decathlon.mq considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, l’Internaute doit prévenir decathlon.mq au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.

En quoi consiste la reprise de mes anciens produits électriques et électroniques ?

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, DECATHLON s'engage à vous reprendre vos équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Decathlon.mq conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

5.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, decathlon.mq porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
  • pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par l’Internaute.
  • pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Internaute peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

  • - par voie postale : IKABAM - DECATHLON SAS – Service Clients decathlon.mq – 172 Chemin de Californie, 97212 Saint-Joseph

S'il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.
L'internaute devra rendre son ou ses produit(s) dans l’un des magasins DECATHLON.
L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Decathlon.mq ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un retour en magasin du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par decathlon.mq.

5.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par decathlon.mq. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute.
En cas de retour partiel d'une commande, decathlon.mq remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, decathlon.mq remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Decathlon.mq n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

5.4 Politique de retours et échanges

Vous avez 90 jours pour échanger ou vous faire rembourser votre produit dans tous les magasins Decathlon en Martinique.

ARTICLE 6 - GARANTIES / SAV

6-1 Information générale

  • - Garantie légale :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, decathlon.mq reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Decathlon.mq reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

  • - Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • - Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  • - Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

Decathlon.mq rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • - il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  • - Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, decathlon.mq attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, decathlon.mq invite l'Internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

  • 6-2 Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de decathlon.mq.

Dans le cadre de la garantie, decathlon.mq propose à l'Internaute soit d'apporter son produit dans un magasin de l'enseigne DECATHLON situé en Martinique (RECOMMANDE), soit de renvoyer son produit à decathlon.mq. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.
Après traitement du produit par decathlon.mq, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas decathlon.mq proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).
En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Decathlon.mq ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 7 - INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

9.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

9.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 5, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

À l’attention de: [contact.ikabam@gbh.fr] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [IKABAM - DECATHLON – Service clients Decathlon.mq – 172 Chemin de Californie, 97232 Le Lamentin]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

  • - Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
  • - Commandé(s) le :
  • - Reçu(s) le :
  • - N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

 

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