ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société IKABAM, société par actions simplifiée au capital de 255 000 €, dont le siège social est situé 172 chemin de Californie, Quartier Californie - 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 428 143 317 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.mq (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Decathlon est situé 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin (le « Magasin »).

L’adresse mail du Vendeur est decathlonmartinique@gmail.com

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 96 50 00 84.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.

Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable, dans les sept jours ouvrés suivant sa commande, le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

-        Le Client crée ou se connecte à son compte client,

-        le Client remplit son panier de Produits,

-        le Client choisit son mode de livraison,

-        le Client choisit son mode de paiement,

-        le Client effectue sa demande de paiement,

-        le Client reçoit ensuite du Vendeur un e-mail d’enregistrement de sa commande,

-        Enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en Martinique.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Vendeur s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Sur le Site, le Vendeur permet au Client de prendre connaissance sur le Site des prix des Produits au sein du Magasin.

En outre, les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

4.3. Moyens de paiement

4.3.1. Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, en 3X ou 4X par carte bancaire (selon spécificités détaillées ci-dessous).

Le Client peut également procéder au règlement de ses achats via carte cadeau Decathlon ou e-cheque fidélité Decathlon.

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

4.3.2. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec TOP 3

Le paiement en TOP 3 : le Client peut régler sa commande en 2, 3 ou 4 fois sans frais grâce à la banque Crédit Agricole. Offre réservée aux particuliers porteurs de la carte bancaire CB pour un achat compris entre 150€ et 4000€ réglable dans un délai de 90 jours.

Pièces à fournir pour le dossier : Carte avec une date de validité supérieure à la durée du financement + carte d’identité en cours de validité.

Conditions

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription

Après avoir terminé sa commande, le Client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet TOP 3 du partenaire du Vendeur affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider.

Le Client saisit ses informations personnelles, prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies afin qu’il puisse les lire et les enregistrer avant de les accepter.

Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le partenaire bancaire du Vendeur.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Crédit Agricole, les informations en rapport avec sa commande seront transmises à Crédit Agricole, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Crédit Agricole se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois du Client.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

-        un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande correspondant à un tiers ou un quart de la commande,

-        deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois,

-        le paiement en 3 fois à partir de 150 € d’achat et jusque 4000 €

Exemple : Pour un achat de 300 € effectué le 02/05/2019, le Client paie un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100 € le 02/06/2019 et le 02/07/2019

-        le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 4000 €

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 02/05/2019, le Client paie un apport de 150€ puis 3 mensualités de 150 € le 02/06/2019, le 02/07/2019 et le 02/08/2019.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles.

Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Siège social : Crédit Agricole Rue Case Nègres Place d’Armes - 97232 LAMENTIN. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit RCS Fort-de-France 313 976 383. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires d’Assurances sous le numéro 07 024 140.

Chaque Client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

 

4.3.3. Le Client aura la possibilité d’utiliser une ou plusieurs cartes cadeaux Decathlon pour régler tout ou partie de sa commande sur le Site.

Le Client pourra, en fonction du montant de la commande, soit :

-        utiliser une partie du montant de sa carte cadeau

-        utiliser plusieurs cartes cadeaux

-        utiliser l'intégralité du montant de sa carte cadeau disponible et compléter par un autre moyen de paiement.

Il est précisé que la carte cadeau ne peut être utilisée sur le Site que 24h après son activation en magasin.

4.3.4. Enfin, le Client a la possibilité d’utiliser un ou plusieurs E-chèques Fidélités Decathlon, pour régler tout ou partie de sa commande sur le Site.


Seuls les E-chèques Fidélité reçus par e-mail sont acceptés pour régler une commande effectuée sur le Site. Ils comportent un code à 16 chiffres et un code pin à 4 chiffres, à renseigner sur la page paiement, lors du passage de la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

4.3.5. POUR LES UTILISATEURS DE LA BORNE INTERNET EN MAGASIN (SI DISPONIBLE)

Dans l'hypothèse où le Client effectue sa commande via une borne internet mise à sa disposition au sein du Magasin qui mettrait à disposition ce service, le paiement s'effectuera en caisse du magasin.

Dans ce cas, seront acceptés en caisse les moyens de paiement suivants : carte bancaire, avec une carte bleue, Visa, Mastercard, chèque, espèces, e-chèque fidélité, carte cadeau Decathlon et Illicado, chèques cadeaux TIR GROUPE, CADHOC, carte CETELEM, carte ACCORD, carte Trocathlon.


Pour procéder à un paiement en caisse, le Client doit cocher la case « paiement en caisse » au moment d’effectuer son choix de paiement et suivre les instructions décrites sur l'écran.

4.3.6. Preuve de la commande/paiement


Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le site le Vendeur dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

5.1. Lieux de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’en Martinique à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

 

Livraison dans les adresses collectives

Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le Produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment, il est donc important que le Client prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.


Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que les ilets du Robert en Martinique, ...), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.

 

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le site et en jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

 

5.3. Client absent lors de livraison

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur et ce dernier fera alors une première relance du Client. En l’absence de réponse du Client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.


Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

 

5.4. Reprise des anciens Produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Vendeur s'engage à reprendre au Client ses équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que le Client en a fait la demande auprès du centre de relation clients du Vendeur sous un délai de 15 jours suivant la commande.

 

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

 

ARTICLE 7 : RETRACTATION

 

7.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, le Vendeur porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

-        pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.

-        pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par le Client.

-        pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

 

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

-        par voie postale : IKABAM - DECATHLON – Service Clients – 172 Chemin de Californie, 97212 Saint-Joseph

-        par email à l’adresse suivante : decathlonmartinique@gmail.com

-        en cliquant et complétant les informations sur l’onglet « Contactez Nous » du Site.

 

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.


Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en magasin du colis.

 

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.


Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

 

7.3 Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.


En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.


En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

 

7.4 Politique de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES / SAV

 

8.1. Information générale

·       Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

 

·       Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

·       Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Vendeur rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité:

 

-        il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-        il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

·       Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.


Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

 

8.2. Modalités d’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

 

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur propose au Client soit d'apporter son Produit dans un magasin de l'enseigne DECATHLON situé en Martinique (RECOMMANDE), soit de renvoyer son Produit au Vendeur. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du Client.


Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).


En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. 

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale :  IKABAM, « A l’attention du DPO », 172 chemin de Californie, Quartier Californie - 97232 Le Lamentin.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

11.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.


En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de IKABAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de IKABAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IKABAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IKABAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

11.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.


Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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