CGU

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout internaute utilisateur du site internet (ci-après dénommé "(les)l’Utilisateur(s)") et la société IKABAM franchisée Décathlon, SAS au capital de 255.000 €, dont le siège social est situé 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin sous le numéro 428 143 317 (ci-après "IKABAM") pour l'utilisation du site internet www.decathlon.mq créé et ouvert par IKABAM.

Le Site désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.decathlon.mq (ci-après le "Site") et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article 2.

L'Utilisation du Site est soumise au respect des présentes conditions générales d’utilisation, le cas échéant des conditions générales de vente des produits et services, et de l’ensemble des lois applicables.

Le terme "Utilisation" désigne toutes opérations effectuées par l'Utilisateur dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

La simple Utilisation du Site par un Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le cas échéant des conditions générales de vente des produits et services, qui prévalent sur tout autre accord que l'Utilisateur pourrait avoir par ailleurs avec IKABAM.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

SOMMAIRE

1. 1. Informations générales
2. 2. Accès au site
3. 3. Contenu du site
4. 4. Fonctionnalités du site
5. 5. Accessibilité du site
6. 6. Droits de propriété intellectuelle
7. 7. Gestion des mots de passe et codes d’accès
8. 8. Informations sur les produits et services
9. 9. Données personnelles et autres données
10. 10. Liens hypertextes
11. 11. Limitation de responsabilité
12. 12. Acceptation
13. 13. Droit applicable
14. 14. Mise à jour des conditions générales

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Editeur :

IKABAM
SAS au capital de 255.000 euros 
172 chemin de Californie - Quartier Californie
97232 Le Lamentin

SIREN 428 143 317 - RCS Fort-De-France
Tél : 05 96 50 00 84
Email : contact.ikabam@gbh.fr

Conception :

CREATIV3 21 immeuble les Flamboyants Z.I La Lézarde
97232 Le Lamentin – Martinique
Email : contact@creativ3.fr
Site internet : www.creativ3.fr

Hébergeur :

RUNISO
67 Avenue de Bretagne
59000 Lille
+33(0)3 62 13 83 
Email : contact@runiso.com
Site internet :www.runiso.com

2. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Condition d'Utilisation du Site

Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la qualité de particulier ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. En tout état de cause, IKABAM encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée, IKABAM dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

L’utilisateur du site internet www.decathlon.mq reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

2.2 Comportements interdits sur le Site

L’Utilisation ou l’accès détourné du Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.

Il est interdit aux utilisateurs du Site d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes qu'elles soient physiques ou morales. A cet égard, il est notamment interdit aux utilisateurs du Site de :

1. • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque ;
2. • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
3. • Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.
4. • Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
5. • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
6. • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
7. • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de IKABAM.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts de IKABAM.

3. CONTENU DU SITE

IKABAM met à disposition des utilisateurs du Site des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations. IKABAM remercie les Utilisateurs du site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mél au webmestre du site. IKABAM s'efforcera alors de corriger dans les meilleurs délais les erreurs qui lui seront signalées. Les informations du Site :

1. • sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ;
2. • ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;
3. • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels IKABAM n’a aucun contrôle et pour lesquels IKABAM décline toute responsabilité ;
4. • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique en tant que tel.

4. FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur :

1. • De découvrir les articles et services proposés par IKABAM;
2. • D’effectuer, le cas échéant, des achats selon les modalités prévues par Conditions générales de vente du Site ;
3. • De Participer aux différents jeux et concours proposés par le Site.

5. ACCESSIBILITÉ

IKABAM est tenue d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne peut garantir aux Utilisateurs que l’accessibilité au Site sera ininterrompue et exempte de toute erreur.

Certaines données ou informations présentes sur le Site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, IKABAM ne peut de ce fait garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. IKABAM décline toute responsabilité à l’égard de semblables inconvénients pouvant résulter d’une Utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité IKABAM quant au respect de ses obligations légales.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient non plus engager la responsabilité de IKABAM.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits d’auteur et/ou droits sur les Dessins et Modèles

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site www.decathlon.mq sont de l’utilisation exclusive de IKABAM. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de IKABAM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les produits représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toutes les affiches, les logos, et les images cités dans ces pages sont la propriété de leur marque respective. Les articles sont la propriété de leurs auteurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres et produits qui le composent sont strictement interdite et peuvent constituer un délit de contrefaçon puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.
Par dérogation, les reproductions du Site ainsi que des œuvres et produits qui y sont reproduits sont autorisées pour un usage strictement personnel de l’utilisateur du Site, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information et/ou qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2. Droits des marques

Le nom de domaine www.decathlon.mq la marque "DECATHLON", les noms des produits et services qui y sont associés et qui sont proposés sur le Site, sont des marques déposées par DECATHLON ou par IKABAM ou par des tiers ayant autorisé IKABAM à les utiliser.
D’autres marques sont également citées sur le Site ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par IKABAM soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par IKABAM. La reproduction, l’imitation, l’utilisation ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de IKABAM ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros.

7. GESTION DES MOTS DE PASSE ET CODES D’ACCÈS

En cas de procédure d’inscription, l'utilisateur doit saisir toutes les informations demandées ainsi qu’un nom de compte et un mot de passe.
L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe et de toutes actions et opérations qui pourront être réalisées sur son compte et/ou avec son mot de passe.
L'utilisateur s'engage à informer immédiatement IKABAM de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, ainsi qu’à s'assurer qu'il se déconnecte à l’issue de chaque session.
IKABAM, ses préposés et intervenants ne pourront être tenus pour responsables de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

IKABAM se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le Site, notamment relatives aux caractéristiques techniques et aux accessoires des produits présentés, à tout moment, sans préavis, compte tenu de l’interactivité du Site et sans que cela puisse engager la responsabilité de IKABAM ou de ses employés.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DONNÉES

9.1. Données personnelles

L'Utilisateur peut consulter les onglets à accès libre du Site sans révéler son identité ou donner la moindre information le concernant.
Dans un souci particulier de transparence et de protection de ses droits, IKABAM ne se procurera pas des informations permettant d'identifier l'Utilisateur autres que celles qu'il aurait volontairement communiquées sur le Site ou par tout moyen à IKABAM. Les informations recueillies concernant l'Utilisateur sont exclusivement destinées à des fins d’enquête, d’analyses, d’opérations commerciales et de marketing.

Aucune exploitation commerciale, même partielle, des données recueillies ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de IKABAM selon les circonstances.

Ces informations sont confidentielles et conservées par IKABAM.

Conformément à l’article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant en contactant IKABAM à l’adresse 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin.
De même, en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Il est précisé que le Site collecte les adresses IP destinées à un usage purement technique, nécessaire à la production de statistiques de consultation. Toutefois, ces adresses IP pourront être utilisées, en coopération avec les fournisseurs d’accès à Internet concernés, pour permettre l’identification des utilisateurs qui violeraient les Conditions d’Utilisation du présent site et/ou pour protéger les intérêts de IKABAM et/ou de ses clients ou partenaires, sur demande des autorités judiciaires.
Les courriers et documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée de un an et sont ensuite sauvegardés.

10. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’un lien hypertexte vers le site www.decathlon.mq nécessite une autorisation préalable écrite de IKABAM.

L’Utilisateur souhaitant mettre en place un lien hypertexte vers le Site, doit prendre contact avec le Responsable du Site.

IKABAM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du site www.decathlon.mq et ne peut supporter aucune responsabilité sur le fonctionnement, le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur utilise le Site à ses seuls risques. En aucun cas IKABAM, ses sociétés sœurs et mère, et éventuellement les membres de son réseau commercial ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’Utilisation de ce Site ou de tous sites qui lui sont liés. Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Des erreurs ou omissions peuvent survenir.

L’accès aux produits et services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions. L'utilisateur doit donc s'assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie l'autorise à accéder au Site.

12. ACCEPTATION

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales D'Utilisation du simple fait de son enregistrement et déclare les accepter sans réserve.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES

IKABAM se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation.

 

CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société IKABAM, société par actions simplifiée au capital de 255.000 €, dont le siège social est situé Acajou - 97232 Le Lamentin, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 428 143 317 (le « Vendeur »), sur le site Internet www.decathlon.mq (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).
Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Decathlon est situé 172 chemin de Californie - Quartier Californie - 97232 Le Lamentin (le « Magasin »).

L’adresse mail du Vendeur est decathlonmartinique@gmail.com

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 96 50 00 84.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande.

Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable, dans les sept jours ouvrés suivant sa commande, le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande

 

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

- Le Client crée et/ou se connecte à son compte client,
- le Client remplit son panier de Produits,
- le Client choisit son mode de livraison,
- le Client choisit son mode de paiement,
- le Client effectue sa demande de paiement,
- le Client reçoit ensuite du Vendeur un e-mail d’enregistrement de sa commande,
- Enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

 

L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par le Vendeur de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client.

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en Martinique.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Vendeur s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Sur le Site, le Vendeur permet au Client de prendre connaissance sur le Site des prix des Produits au sein du Magasin.

En outre, les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

 

4.3. Moyens de paiement

 

4.3.1. Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue, en 3X ou 4X par carte bancaire (selon spécificités détaillées ci-dessous).

Le Client peut également procéder au règlement de ses achats via carte cadeau Decathlon ou e-cheque fidélité Decathlon.

Le Vendeur garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Verifone pour le traitement des paiements.

 

4.3.2. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2000€ avec ALMA

 

DÉFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.

OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2 fois, 3 fois, 4 fois selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Pièces : Carte avec une date de validité supérieure à la durée du financement + carte d’identité en cours de validité.


CONDITIONS
L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.


RÉTRACTATION

Rétractation de la commande
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.


ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera le Client des trop perçus.


RÉSILIATION

 

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

- débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
- gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
- gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
- demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.


RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou “Payer plus tard”, ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS ALLEMANDS
For the purpose of the credit rating/solvency checks of certain customers in Germany, we request data from Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Germany, on customers' personal address and solvency, which is saved in its database, including score values calculated using actuarial techniques. To permit this, we have credibly demonstrated our legitimate interest in this data. The calculation of the solvency score value also uses address data amongst other things.

 

MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand IKABAM.

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand IKABAM, le client ne paye aucun frais.

 Chaque Client doit vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

 

4.3.3. Le Client aura la possibilité d’utiliser une ou plusieurs cartes cadeaux Decathlon pour régler tout ou partie de sa commande sur le Site.

 

Le Client pourra, en fonction du montant de la commande, soit :

• utiliser une partie du montant de sa carte cadeau
• utiliser plusieurs cartes cadeaux
• utiliser l'intégralité du montant de sa carte cadeau disponible et compléter par un autre moyen de paiement.

 

Il est précisé que la carte cadeau ne peut être utilisée sur le Site que 24h après son activation en magasin.

 

 

4.3.4. Enfin, le Client a la possibilité d’utiliser un ou plusieurs E-chèques Fidélités Decathlon, pour régler tout ou partie de sa commande sur le Site.

Seuls les E-chèques Fidélité reçus par e-mail sont acceptés pour régler une commande effectuée sur le Site. Ils comportent un code à 16 chiffres et un code pin à 4 chiffres, à renseigner sur la page paiement, lors du passage de la commande.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

4.3.5. POUR LES UTILISATEURS DE LA BORNE INTERNET EN MAGASIN (SI DISPONIBLE)

 

Dans l'hypothèse où le Client effectue sa commande via une borne internet mise à sa disposition au sein du Magasin qui mettrait à disposition ce service, le paiement s'effectuera en caisse du magasin.

Dans ce cas, seront acceptés en caisse les moyens de paiement suivants : carte bancaire, avec une carte bleue, Visa, Mastercard, chèque, espèces, e-chèque fidélité, carte cadeau Decathlon et Illicado, chèques cadeaux TIR GROUPE, CADHOC, carte CETELEM, carte ACCORD, carte Trocathlon.

Pour procéder à un paiement en caisse, le Client doit cocher la case « paiement en caisse » au moment d’effectuer son choix de paiement et suivre les instructions décrites sur l'écran.

 

4.3.6. Preuve de la commande/paiement

 

Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

 

Conformément à la règlementation, le Vendeur procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le site le Vendeur dans l'espace « Mon compte ». En tous les cas, le Vendeur recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

5.1. Lieux de livraison

 

Les Produits ne sont livrables qu’en Martinique à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande.

 

 

 

Livraison dans les adresses collectives

 

Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le Produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client se déroulant à ce moment, il est donc important que le Client prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse. En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que les ilets du Robert en Martinique, ...), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.

 

5.2. Délais de livraison

 

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de validation de la commande par le site et en jours ouvrés. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail.

 

5.3. Client absent lors de livraison

 

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Vendeur et ce dernier fera alors une première relance du Client. En l’absence de réponse du Client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, le Client doit prévenir le Vendeur au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées au Client par le transporteur.

 

 

5.4. Reprise des anciens Produits électriques et électroniques

 

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Vendeur s'engage à reprendre au Client ses équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que le Client en a fait la demande auprès du centre de relation clients du Vendeur sous un délai de 15 jours suivant la commande.

 

 

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

 

 

  

ARTICLE 7 : RETRACTATION

 

 

 

7.1 Conditions du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, le Vendeur porte ce délai à 30 jours calendaires à compter de la livraison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
- pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
- pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par le Client.
- pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

 

 

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• par voie postale : IKABAM - DECATHLON – Service Clients – 172 Chemin de Californie, 97212 Saint-Joseph
• par email à l’adresse suivante : decathlonmartinique@gmail.com
• en cliquant et complétant les informations sur l’onglet « Contactez Nous » du Site.

 

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.

Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en magasin du colis.

 

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

 

7.3 Effets de la rétractation

 

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit.

En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client.

En cas de retour partiel d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

 

7.4 Politique de retours et échanges

 

A compter de la réception de son Produit, le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours.

  

ARTICLE 8 : GARANTIES / SAV

 

  

8.1. Information générale

 

·       Garantie légale

 

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

 

·       Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation) pour les biens corporels et/ou bien comportant des éléments numériques (articles L217-3 et suivants), notamment :

 

 L. 217-3 Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

 L. 217-4 Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 L. 217-5 Code de la Consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L. 217-28 Code de la Consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

 

·       Garantie des vices cachés (extrait du Code civil)

 

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Vendeur rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :   il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Lorsque la réparation du bien souhaitée par le Client n’est pas possible et que le produit est en conséquence remplacé, la garantie légale de conformité est renouvelée sur ce bien de remplacement ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les produits neufs, cette durée étant ramenée à douze mois pour les biens d’occasion.   Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

·       Garantie commerciale

 

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

 

8.2. Modalités d’exercice des garanties

 

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

 

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur propose au Client soit d'apporter son Produit dans un magasin de l'enseigne DECATHLON situé en Martinique (RECOMMANDE), soit de renvoyer son Produit au Vendeur. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du Client.

 

Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

 

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le Site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

 

  

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ

  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,
- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
- par voie postale : IKABAM, « A l’attention du DPO », 172 chemin de Californie, Quartier Californie - 97232 Le Lamentin.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 11 : ADHESION AUX ECO-ORGANISMES

 En application de l'article R541-173 du Code de l'Environnement, l'ADEME a attribué l’identifiant suivant à IKABAM (agissant en qualité de commissionnaire à l’achat) : 10872 (Citeo).

 

Ce numéro garantit que IKABAM, en adhérant à l’éco-organisme susmentionné, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent suivant l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

12.1 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de IKABAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.

 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de IKABAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de IKABAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de IKABAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

 

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

 

12.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.